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R.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme

Article 995.15
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Texte intégral
995.15.Les droits conférés à Les Œuvres de la Maison Dauphine inc. par les articles 995.13 et 995.14 ne sont pas transférables.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.15.
995.15.Les droits conférés à Les Œuvres de la Maison Dauphine inc. par les articles 995.13 et 995.14 ne sont pas transférables.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.15.
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